Le Conseil Européen Des Paiements franchit une nouvelle étape vers l'aboutissement du projet SEPA (Single Euro Payments Area?espace unique de paiement en euros) et demande aux législateurs européens de fixer des dates butoir par règlement pour la migration vers les schémas SEPA
Le Conseil Européen Des Paiements (European Payments Council?EPC), organe de coordination et de décision du secteur bancaire européen en matière de paiements, a publié aujourd'hui les versions mises à jour et améliorées des règles de procédure concernant les schémas de paiement SEPA Credit Transfer (SCT) et SEPA Direct Debit (SDD). Le 1er novembre 2010 marque une autre étape importante vers l'aboutissement du projet SEPA, car à compter de cette date toutes les banques de la zone euro seront en mesure de traiter des prélèvements automatiques transfrontaliers SEPA conformément aux dispositions de la loi de l'Union européenne.
L'unique élément manquant pour créer un marché intégré des paiements en euros est un calendrier clair pour la transition vers les protocoles de paiement SEPA. L'EPC en appelle aux législateurs européens pour fixer une date butoir pour la migration vers les schémas SCT et SDD par le biais d'une réglementation européenne. L'EPC est convaincue qu'une intervention possible au niveau parlementaire concernant les schémas SEPA, comme cela avait été évoqué par la Commission européenne au début de cette année, pourrait faire dérailler l'ensemble du projet SEPA. Cela supprimerait le large éventail d'avantages offerts par les schémas SEPA à la clientèle bancaire.
Les schémas SCT et SDD évoluent sur la base d'une gestion transparente des procédures de changement qui confère à toutes les parties prenantes la possibilité de proposer des évolutions aux schémas SEPA. Les modifications des schémas proposées sont soumises à une consultation publique de trois mois. Conséquence de ce cycle de changement annuel, les schémas SCT et SDD intègrent de nombreuses particularités proposées par les utilisateurs finaux. Le nombre limité de demandes pour l'intégration d'éléments complémentaires aux nouvelles règles de procédure témoigne de la maturité des schémas SCT et SDD et souligne leur adéquation à l'usage recherché. Conformément aux meilleures pratiques du secteur bancaire, les banques et leurs fournisseurs de services disposent du temps nécessaire pour prendre en compte les évolutions de procédures d'ici en novembre 2011?date à laquelle les règles de procédures réactualisées entreront en vigueur.
Le 1er novembre 2010 est également une date butoir importante pour le déploiement des services SDD par les banques. Le règlement communautaire (CE) nº 924/2009 établit des critères d'accessibilité obligatoires pour toutes les banques dans la zone euro pour les prélèvements automatiques transfrontaliers. Dans la pratique, cela signifie que tout consommateur qui détient un compte dans la zone euro, qui prévoit la possibilité de faire des paiements en euros par prélèvement automatique au niveau national, peut désormais aussi effectuer des paiements transfrontaliers par prélèvement automatique suivant le dispositif SEPA. Par conséquent, le paiement de factures est considérablement simplifié pour les citoyens européens mobiles. Dans le même temps, les entreprises sont désormais en mesure de percevoir les paiements par prélèvement automatique SDD dans toute la zone euro, ce qui se traduit par une augmentation des opportunités commerciales.
Gerard Hartsink, président de l'EPC, commente: «Le décor est planté pour mener SEPA à une conclusion heureuse. Il appartient maintenant aux législateurs de l'UE d'assurer un déploiement sécurisé à tous les participants du marché en fixant un délai précis pour la migration vers les schémas SEPA».
Plus tôt cette année, la Commission européenne a indiqué qu'elle pourrait présenter une proposition de règlement formelle pour fixer des dates butoir pour la mise en conformité des schémas de transfert de fonds en euros et de prélèvement automatique avec des «exigences essentielles». L'EPC accueille favorablement les intentions de la Commission Européenne de légiférer sur les dates butoir pour la migration vers les schémas SEPA. Cependant, à la lumière des déclarations de la Commission européenne formulées en mars et en juin 2010, l'EPC émet des réserves importantes concernant la publication prochaine possible d'un tel règlement:
Le règlement pourrait omettre de fixer des dates limites définitives pour l'abandon des dispositifs nationaux existants concernant les paiements en euros. Cela empêcherait la concrétisation d'avantages financiers potentiels qui pourraient être tirés de la migration vers un ensemble de schémas SEPA harmonisés. Les dispositifs nationaux existants de paiement en euro pourraient se conformer aux «exigences essentielles». Par conséquent, les transactions nationales seraient encore traitées suivant les régimes nationaux tandis que les instruments SEPA seraient utilisés exclusivement pour les transactions transfrontalières.Ce scénario est baptisé «Mini-SEPA».
Le règlement rendrait possible la cohabitation de schémas de virements d'argent en euro et de prélèvement automatique multiples, concurrents et «interopérables». Ce concept ne contribuerait guère à surmonter la fragmentation du marché des paiements en euros et ne prend pas en compte le fait qu'un environnement de paiement d'une efficacité optimale supposerait que tous les fournisseurs de services de paiement de tous les utilisateurs de services de paiement adhèrent à des règles et des normes strictement identiques (ce qui n'empêche pas la libre concurrence sur les produits et services de paiement SEPA). L'EPC ne comprend pas pourquoi la Commission européenne envisage désormais un scénario aussi radicalement différent de l'approche qu'elle a promu au cours de la décennie écoulée.
Le règlement pourrait rendre obsolètes les investissements substantiels réalisés par les initiateurs du projet à la fois sur l'offre et la demande qui?en réponse aux appels précédents des régulateurs, dont la Commission européenne?ont déjà renouvelé leur architecture de paiements afin de se conformer aux schémas SEPA élaborés par l'EPC. Les banques et les autres parties prenantes ont soutenu ces investissements sur la base des attentes partagées et d'une compréhension commune suivant laquelle les systèmes nationaux de paiement en euros seraient progressivement éliminés. Cependant, ce changement d'orientation axé sur des «exigences essentielles» et plusieurs schémas concurrents contredit fondamentalement cette hypothèse initiale ayant servi de base à ces investissements.
Gerard Hartsink conclut: «En accord avec les attentes exprimées par les ministres européens des finances, le Parlement européen et la Banque centrale européenne, le règlement à venir doit fixer des dates butoir pour la suppression progressive des schémas nationaux existants de virements en euros et de prélèvement automatique pour faire en sorte que les coûts élevés imposés par le maintient de multiples schémas de paiement en parallèle puissent être évités. Une intervention réglementaire fondée sur les considérations de la Commission européenne publiées en mars et en juin 2010 aurait pour effet de faire dérailler l'ensemble du projet SEPA et d'éliminer les nombreux avantages offerts par les schémas SEPA aux clients des banques. L'EPC se félicite de l'annonce récente par la Commission d'une audience publique organisée en novembre 2010 pour veiller à ce que tous les acteurs du marché soient consultés sur l'approche la plus appropriée à adopter pour une intervention réglementaire relative aux schémas SEPA». ?FIN?
Notes aux éditeurs:
Les journalistes sont invités à participer à un séminaire en ligne le mercredi 3 novembre 2010 à 15 h, heure d'Europe centrale. Les porte-parole de l'EPC proposeront en exclusivité un état des lieux exhaustif des activités de l'EPC et présenteront les grandes lignes de sa réponse à l'intervention réglementaire possible concernant les schémas SEPA. Pour confirmer votre participation et recevoir de plus amples informations, contactez Kirsty Pearson par téléphone au +44 (0)1943 468007 ou par courriel à l'adresse kirsty@iseepr.co.uk. Un enregistrement complet du séminaire en ligne sera accessible depuis le site Internet de l'EPC à partir du jeudi 4 novembre 2010.
Un ensemble d'informations relatives au ce communiqué de presse et le texte complet en anglais est disponible pour les médias sur le site web de l'EPC.
Pour une analyse détaillée des nouveaux éléments obligatoires ou optionnels introduits dans les versions réactualisées des règles de procédures SCT et SDD, voir l'article «SEPA Schemes: Next Generation» dans la 8e édition de la Lettre d'informations EPC. Les principaux éléments introduits dans les nouvelles procédures sont: la version mise à jour des règles de procédures SCT fait référence à une norme développée par l'Association européenne des trésoriers d'entreprise (AETE), qui permet aux entreprises de s'entendre sur une structure d'informations sur les versements pour faciliter le rapprochement des paiements entrants avec des factures impayées. Par ailleurs, en réponse aux demandes des utilisateurs, les règles de procédures SDD incluent désormais un élément optionnel, appelé «Informations avancées du mandat (IAM)» (Advance Mandate Information?AMI), permettant à la banque du payeur d'élargir ses options de gestion de mandat, notamment pour vérifier si un payeur a autorisé le paiement par prélèvement automatique. Cette option renforcera la confiance des consommateurs dans les schémas SDD.
Cliquez-ici pour en savoir plus à propos des schémas SDD.
Pour une analyse détaillée du règlement possible à venir, qui pourrait fixer des dates butoir pour la mise en conformité des schémas de virements d'argent et de prélèvement automatique en euros avec des «exigences essentielles», voir l'article intitulé «On Payments and Light Bulbs» publié dans la 7e édition de la Lettre d'informations EPC. Cette analyse est basée sur le document de réflexion de la CE «SEPA Migration End Date» de mars 2010 et sur le document de travail des services de la Commission «SEPA Migration End Date» de juin 2010.
À propos du Conseil Européen Des Paiements:
Le Conseil Européen Des Paiements (European Payments Council?EPC) est l'organe de coordination et de décision de l'industrie bancaire européenne en matière de paiements. La vocation de l'EPC est de soutenir et de promouvoir l'Espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area?SEPA). L'EPC est constitué de 74 membres dont notamment des banques, des communautés bancaires et des institutions de paiement. SEPA est une initiative d'intégration européenne relative aux paiements.SEPA est la zone au sein de laquelle citoyens, entreprises et autres acteurs économiques peuvent, au sein de l'Europe, effectuer et recevoir des paiements en euros, nationaux comme transfrontaliers, selon les mêmes conditions, droits et obligations de base, quel que soit l'endroit où ils se trouvent. SEPA est actuellement constitué des 27 États membres de l'UE, de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse et de Monaco. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.europeanpaymentscouncil.eu.
La lettre d'informations EPC. Vos clés pour les dispositifs SEPA. Abonnez-vous gratuitement en ligne ici.
Source: European Payments Council
Av de Tervueren 12 B?1040 Brussels?Tel.: + 32 2 733 35 33?Fax: + 32 2 736 49 88
www.europeanpaymentscouncil.eu?secretariat@europeanpaymentscouncil.eu
Le texte du communiqué issu d'une traduction ne doit d'aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d'origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, quifera jurisprudence.
Contact pour la presse à l'EPC:
pour de plus amples informations de presse,
veuillez contacter
Meral Ruesing au secrétariat de l'EPC:
Téléphone +32 2 733 35 33
ou courriel meral.ruesing@europeanpaymentscouncil.eu
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SEPA (Single Euro Payments Area) vise à normaliser les transferts financiers en euro (virements, prélèvements, paiements par cartes bancaires…) entre 32 pays membres* afin qu’un paiement transfrontalier soit traité avec la même rapidité, la même sécurité et dans les mêmes conditions qu’un paiement domestique.
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