DSN : pourquoi il ne faut pas attendre le dernier moment

Source : chefdentreprise.com (07/12/2015)

Si le gouvernement a décidé de décaler de janvier 2016 à juillet 2017 la mise en place de la DSN dans les TPE et les PME, il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour se familiariser avec le dispositif.

Entre un et trois mois. C'est le temps qu'il faut, selon les résultats d'une étude Sage publiée en janvier 2015, pour effectuer son passage à la déclaration sociale nominative (DSN). Si le gouvernement a décidé mi-octobre d'accorder aux TPE et aux PME un délai supplémentaire, il ne faut donc pas considérer juillet 2017 comme étant la date butoir. Car les premiers mois, les entreprises devront accomplir les déclaratifs en double, c'est-à-dire, dans le même temps migrer vers la DSN tout en poursuivant leur déclaratif traditionnel (...)

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La BCE promet des paiements SEPA instantanés pour 2017

Source : cBanque (01/12/2015)

La Banque centrale européenne a demandé aux prestataires de services de paiement européens, réunis au sein du Conseil européen des paiements, de mettre en œuvre d’ici novembre 2017 un système de virements SEPA instantanés. Objectif : poser les fondements de nouveaux services de paiement, alternatifs aux chèques, voire à la carte bancaire (...)

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Recours au télépaiement pour les redevables relevant du service des impôts des entreprises étrangères

Source : www.impots.gouv.fr

Depuis le 28 octobre 2015, vos télépaiements de la taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les

sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les

conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se font, quelle que soit la filière de

paiement utilisée (EFI ou EDI), au moyen d'un prélèvement européen SEPA inter-entreprises

(SEPA B2B)

Ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements

bancaires, mais il est conseillé de vérifier auprès de votre banque.

Les comptes bancaires ouverts dans les établissements financiers en France, utilisés jusqu'en

octobre 2015 pour un paiement professionnel, seront rattachés à l'entreprise en prévision du

basculement du téléréglement vers le prélèvement B2B au 1er décembre 2015.

• Pour les entreprises qui ont déjà adhéré à un service de paiement, il convient de vérifier sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, l'exhaustivité des comptes bancaires disponibles, en ajouter ou en supprimer si besoin.
• C'est également au sein de l'espace professionnel que l'indispensable mandat B2B devra être édité, signé et envoyé à la banque pour les nouveaux comptes qui y seront saisis à compter du 28 octobre 2015
• Si votre entreprise est uniquement adhérente à la télédéclaration vous devez impérativement adhérer également aux services de paiement de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et envoyer pour validation le formulaire d'adhésion, de préférence par mail au service des impôts des entreprises étrangères.
• Il vous est indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire.

A partir du 1er décembre 2015, le télépaiement devient également obligatoire si le compte

bancaire de votre entreprise est détenu auprès d'un établissement étranger acceptant les

prélèvements SEPA interentreprises.

Pour procéder au télépaiement, vous devez procéder en deux étapes :

• créer votre espace professionnel dès maintenant sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service de paiement en ligne ;
• procéder au télépaiement à compter du 1er décembre 2015.

Nous vous invitons donc, si cela n’est pas déjà fait, à créer votre espace professionnel sur le

site impots.gouv.fr.

Depuis le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, vous devez, à partir

de votre espace professionnel :

• vérifier que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Les comptes qui ne seraient pas compatibles avec le format SEPA interentreprises (SEPA B2B) seront indiqués comme tels (comptes non valides) ;
• gérer l'ensemble des comptes bancaires de votre entreprise utilisés pour le paiement de vos impôts, ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA, depuis votre espace professionnel, sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu'à compter du 1er décembre 2015 ;
• personnaliser la liste des comptes de votre entreprise en renseignant pour chaque compte, vos propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer à vos délégataires quel compte bancaire vous souhaitez utiliser pour tel ou tel type de paiement ;
• prendre connaissance des informations et documents afférents à vos paiements (mandat SEPA, référence unique de mandat figurant sur le mandat B2B disponible dans l’espace).

En savoir plus

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=VYPHAW3ECY3BNQFIEIPSFFA?

espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6334

Sepamail en 5 questions

Source : DAF Magazine (23/11/2015)

Les bénéfices du Sepa vont enfin apparaître au grand jour ! Surfant sur l'espace unique de paiement, plusieurs grandes banques ont lancé SepaMail, une norme d'échange interbancaire. Désormais mature, elle permet aux créanciers d'envoyer des demandes de virement. Simple, dématérialisé et sécurisé.

Sepamail, qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'une norme d'échange interbancaire sécurisée qui a été développée par les principales banques françaises. Différents services y sont associés : Rubis, qui permet aux créanciers d'envoyer des demandes de virement à des entreprises ou des particuliers; Diamond, qui vérifie les coordonnées bancaires des différentes parties prenantes pour lutter contre la fraude; Gemme, qui gère des mandats dans le cadre des prélèvements Sepa. D'autres services sont encore en développement, comme Aigue Marine, qui aide à la mobilité bancaire (...)

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Groupe Roullier sécurise et suit ses opérations financières

Communiqué

Témoignage

« Les besoins en matière de suivi des informations et de contrôle de nos opérations financières évoluent sans cesse. Il est important de s’y adapter rapidement. Il était logique de s’équiper pour y répondre. NEOFI Link a représenté la solution la plus adaptée à nos besoins grâce à sa simplicité d’utilisation et ses capacités de connectivité et de paramétrage. »

Eric de FOUCAULT, Responsable Cash Management et Systèmes de trésorerie au sein de la Direction Financière du Groupe Roullier

Communiqué

Le Groupe Roullier, c’est plus de 3 milliards d’euros de Chiffres d’Affaires, 7 300 collaborateurs et des filiales dans plus de 50 pays, engendrant des échanges de données complexes entre les filiales, le siège, et les partenaires bancaires, dans un système d’information financier étendu (comptabilité, trésorerie, risques, communication bancaire, décisionnel, etc.)

Dans ce contexte, le Groupe Roullier cherchait une solution pour améliorer la sécurisation et le suivi de ses opérations financières afin d’avoir une visibilité totale sur ses processus et renforcer le contrôle de ses flux.

Avec NEOFI Link, logiciel d’optimisation du circuit des flux financiers, les équipes ont paramétré et automatisé plusieurs processus d’échanges comme, par exemple, le suivi des couvertures de change, l’envoi d’alertes sur dépassement de limites ou encore la réalisation de reportings d’indicateurs de Marché.

A propos de Groupe Roullier

Le Groupe Roullier a toujours emprunté les chemins les plus novateurs et ambitieux pour répondre aux défis alimentaires mondiaux. Spécialiste de la nutrition végétale, animale et humaine, il développe avec force ses activités dans le monde en s’appuyant sur une structure solide, dynamique et entreprenante, tout en maîtrisant l’ensemble des étapes de son processus industriel et commercial.

Pour plus d’informations : www.roullier.com

A propos de NEOFI

NEOFI Solutions est un éditeur de logiciels qui aide les entreprises à réduire leurs coûts et être plus flexibles par l’optimisation de leurs flux d’informations financières.

NEOFI Solutions conçoit, développe et commercialise les logiciels NEOFI Exchange Hub et NEOFI Link pour l’intégration des applications informatiques des entreprises. Son offre NEOFI Banking de communication bancaire permet de gérer les échanges avec les partenaires bancaires.

Pour plus d’information sur NEOFI Solutions : www.neofi-solutions.com

Des nouvelles du front sur la migration du Télérèglement au prélèvement S€PA interentreprise

Par Philippe COIFFARD, Consultant en organisation, expert des Systèmes de Paiements

Quelques nouvelles opérationnelles et récentes du front sur la migration du Télérèglement au prélèvement S€PA interentreprises, autrement appelé pour et par les initiés : le S€PA Direct Debit Business to Business ou encore, pour les experts, le SDD B2B. Ce message n’adressera que les émetteurs de l’administration publique représentant de :

• La sphère fiscale : DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects)
• La sphère sociale : l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et l’AGIRC-ARRCo (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres – Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés).

En préambule, le télérèglement, paiement d’obédience strictement franco-française, a été classé par les institutions européennes en tant que paiement de niche et disparaît au 1^er février 2016. Sa migration s’en est trouvée quelque peu chahuter, car aucune étude exhaustive de l’existant sérieuse n’ayant été réalisée, les décisions des instances communautaires – étatiques et bancaires – s’en sont trouvées pour le moins faussées ; ce qui a conduit à une deuxième étude qui a mis 10 mois à donner des orientations partielles… d’où un certain décalage entre les objectifs visés et les résultats produits.

En regard de ces derniers et au su de ce qui arrive, il est d’ores et déjà possible de dresser un premier classement du meilleur vers le moins bon. Avant de vous présenter ce classement, le prélèvement S€PA interentreprises se déroule en deux phases :

1.    Le créancier émet un mandat à son débiteur qui le signe et doit le remettre à sa banque lui indiquant son consentement à être débité des prélèvements S€PA interentreprises présentés par le créancier

2.    Le créancier remet à sa banque un prélèvement S€PA interentreprises qui suit les circuits interbancaires traditionnels jusqu’à la banque du débiteur. Celle-ci ne peut débiter le compte de son client que dans la mesure où il lui a remis son consentement… En l’absence de celui-ci, elle est obligée de rejeter le prélèvement S€PA interentreprises.

Afin de faciliter la migration des émetteurs étatiques de leur télérèglement vers le prélèvement S€PA interentreprises, il a été décidé que la Banque de France collecte auprès de ces administrations publiques les informations administratives (comptes, référence du mandat, identifiant créancier S€PA, …) sur lesquelles elles envisageaient de présenter des SDD B2B. L’honorable institution centrale relayait, vers les banques des débiteurs, les informations de leurs clients respectifs, afin qu’elles les enregistrent automatiquement en tant que consentements. Cette opération visait d’une part à réduire le coût de migration pour les créanciers concernés, et, d’autre part, à limiter les impacts côté débiteurs.

En tenant compte de ce qui précède, l’état des lieux s’opère en regard de l’intégration automatique des consentements, puis de l’émission des premiers prélèvements S€PA interentreprises :

1.    La DGDDI : aucun rejet connu à ce jour dans l’intégration automatique des consentements de ses débiteurs. Sa première émission est planifiée début décembre ; a priori, elle devrait se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Un dernier point sur cet émetteur : il s’agit du plus petit des 4 en termes de volumétrie annuelle d’opérations émises

2.    L’AGIRC-ARRCO : la première phase s’est déroulée correctement avec peu de rejets sur les consentements présentés. La première émission a mis en avant l’absence de consentement pour certains prélèvements S€PA interentreprises, oubliés dans la collecte de cet organisme, fédérateur des Caisses de retraite. L’AGIRC-ARRCO a très vite réagi et proposé une solution dont voici les axes principaux :

a.    Elle va adresser un courrier personnalisé à tous les débiteurs dont le prélèvement des cotisations du troisième trimestre a été rejeté par leur banque… Ce courrier doit partir entre la fin de la semaine 46 (du 9 au 15 novembre) et le début de la semaine suivante

b.    Leur proposant de régler cette échéance par chèque ou par virement en rappelant les références du règlement contenues dans le courrier

c.    Elle rappelle la nécessaire obligation de remettre à sa banque le mandat signé au titre du consentement

d.    Elle devrait annoncer qu’elle ne demandera aucune pénalité de retard en ce qui concerne le règlement des cotisations du 3^ème trimestre 2015

e.    Enfin, elle prévoit une temporisation de 20 jours entre l’enrôlement d’un nouvel assujetti et l’émission du premier prélèvement S€PA interentreprises le concernant.

3.    L’URSSAF a arrêté sa collecte début juin 2015 en se référant sur les télérèglements émis sur les 36 mois précédents. De ce fait, nombre de consentements ont été rejetés pour diverses raisons des plus classiques (compte clos, titulaire décédé, …) au plus innovants (numéro national d’émetteur de l’URSSAF locale non éligible au SDD B2B, arrêt de l’activité, …). La première émission est prévue sur la seconde quinzaine de novembre… une crainte forte est de mise. Elle est relative d’une part à la qualité des informations transmises dans l’intégration des consentements, et, d’autre part, à la « mauvaise foi récurrente » de l’URSSAF qui envisage, ni plus, ni moins, qu’en cas de rejet, la possibilité d’émettre une pénalité de 10 % des sommes non réglées ou réglées en retard, quand le retard lui est en tout état de cause, le plus souvent imputable.

4.    La collecte, arrêtée à fin octobre 2015, de la DGFIP s’est instruite sur les 10 dernières années. Dans le fichier transmis à la Banque de France, plus d’une centaine de banques n’existent plus. C’est dire la qualité de ce que nous allons recevoir dans l’intégration future de ses consentements : comptes clos, titulaires décédés, titulaires multi-bancarisés, … bref, une jolie pagaille potentielle en perspective. Sa première émission est prévue en première quinzaine de décembre. Dans l’industrie des paiements et des échanges interbancaires, nous nous prévoyons une fin d’année mouvementée qui coïncidera avec les fameuses « frozen zone » liés aux travaux annuels récurrents de clôture d’exercice.

Les deux premiers créanciers soit étant « bons », soit ayant réagi suffisamment tôt et de manière intelligente et ordonnée, en respectant les consignes énoncées en tête de ce message, vous ne devriez rencontrer aucun problème dans le règlement et/ou la régularisation des échéances actuelles ou à venir. Avec les deux autres, ce sera beaucoup plus sportif et en tout état de cause : dans la majeure partie des incidents éventuels à venir, vos banques ne sont pas responsables de ces erreurs. Afin de se prémunir d’une correction autoritaire et abusive de l’un comme de l’autre, la démarche à suivre peut se décliner ainsi :

1. Vérifier qu’un consentement de ces émetteurs a bien été enregistré, une seule fois, dans une seule de vos banques pour chaque contrat d’assujetti que vous avez auprès de ces organismes. Attention, pour les professionnels indépendants, libéraux et les entrepreneurs individuels, l’URSSAF collecte également les échéances du Régime Social des Indépendant ; pour ce faire, deux mandats distincts sont nécessaires, donc deux consentements
2. Si les échéances à venir d’ici au 1^er février 2016 ne sont pas honorées, il faut négocier – donc, se battre – avec l’un et/ou l’autre de ces créanciers sur les bases factuelles (par exemple : vous avez déclaré telle domiciliation bancaire sur leur site, et, votre banque n’a pas reçu le consentement ou vous n’avez pas reçu le mandat à adresser à votre banque, …)
3. Si vous avez changé de banque, pour l’URSSAF depuis juin 2015, pour la DGFIP depuis septembre 2015, vous devez leur demander, sous quelle que forme que ce soit (impression à partir du site, courrier de leur part, …) un nouveau mandat que vous devez remettre à votre banque au titre du consentement
4. L’un et l’autre sont tenus par la Loi et ne peuvent temporiser leurs échéances… leurs flux sont émis pour une échéance légale et réglementaire en masse. Ni l’un, ni l’autre ne peuvent surseoir ou ajuster telle ou telle échéance… les régularisations se font après coup au cas par cas.

DSN (Déclaration sociale nominative): les nouveaux éléments à déclarer

Source : L'Express (23/10/2015)

La phase 2 de la Déclaration sociale nominative (DSN) entre en application pour les paies du mois d'octobre. Obligatoire depuis mai pour toutes les entreprises, sauf les 1,5 millions de PME et TPE qui bénéficient d'un sursis jusqu'au 1er juillet 2017. L'Entreprise

Pour les paies du mois d'octobre, la phase 1 de la déclaration sociale nominative (DSN) est clôturée. L'employeur devra directement démarrer en phase 2. Explication.

Jusqu'à présent, un employeur qui souhaitait mettre en place la DSN (déclaration sociale nominative) pouvait la transmettre au format phase 1 ou phase 2. A partir de la paie du mois d'octobre, tout employeur aura l'obligation de transmettre sa DSN avec les éléments de la phase 2. En clair, si l'employeur communique une DSN en phase 1, elle sera rejetée. Pour ne pas être pris au dépourvu avant la mise en application en janvier pour toutes les entreprises (sauf TPE et PME), voici ce qu'il faut savoir sur la phase 2 de la DSN (...)

Lire l'article dans L'Express

Fraude : Sécuriser vos moyens de paiement grâce à EBIC TS

Un des  moyens de se prémunir contre la  fraude existent à un coût relativement peu élevé (50 euros par an pour le certificat et, 360€ pour le contrat de télétransmission) et qui permet la sécurisation des paiements électroniques et, compatible avec la norme "EBIC-TS" (TS pour Transport et Signature). Dans ce cas, aucun ordre ne peut être traité par la banque, si le fichier arrive sans la signature électronique des personnes habilitées, la signature pouvant être simple ou double, au choix de l'entreprise.

Sur le principe, une signature électronique dite "simple" , expose l’entreprise au risque de « malhonnêteté » d’une personne, alors que deux signatures protègent beaucoup plus efficacement l’entreprise. Pour la signature électronique dite "double" , aucun ordre ne sera exécuté, s’il n’y a pas deux signatures. Mais là e et ce afin de sécuriser encore un peu plus, nous pouvons y ajouter la notion de collège ainsi que celle du plafond autorisé selon la nature de l'opération.

Pour l’explication, voici un exemple concret :

Soit l’entreprise "SURAND et Frères" qui émet des prélèvements et des virements "intra-européen" ou "internationaux" dans lesquels peuvent signer les personnes habilitées suivantes :

Voici un relevé des compétences de signature mis en place par le commissaire aux comptes

• Pierre SURAND, PDG, pour tous types d’opérations sans limitation de montant,
• Jean SURAND, DG, pour tous types d’opérations avec une limite à 120 K€,
• Dominique UNTEL, Directeur Financier, pour tous types d’opérations avec une limite à 100 K€,
• Gisèle DUPOND, Adjointe du Directeur Financier, pour tous types d’opérations avec un limite à 80 K€,
• Isabelle DURAND, Comptabilité Fournisseurs, uniquement pour des ordres de virements,
• Géraldine DULAC, Comptabilité Clients, uniquement pour des prélèvements émis sur clients.

Pour l’explication et l'exploitation au quotidien, nous allons créer deux "Collèges A et B" , comme suit :

• Dans le "collège A" nous aurons, Pierre et Jean SURAND, Dominique UNTEL et Gisèle DUPOND.
• Dans le "collège B" nous aurons, Isabelle DURAND pour la signature en premier rang uniquement sur les paiements fournisseurs et Géraldine DULAC pour la signature en premier rang uniquement sur les encaissements

L'intérêt de la création de deux collèges permet de distinguer la personne autorisée par toute nature de flux, de celle qui est restreinte à une nature d'opérations (ex: prélèvement, virement, etc.). De même, la création des deux collèges permet de distinguer la notion d'autorisation d'envoi d'un ordre et celle de  l'exécution de celui-ci, selon les droits ouverts lors de la création du profil de la personne.

La norme "EBICS-TS" permet de restreindre la signature à certaines natures de flux, ainsi Géraldine DULAC ne pourra signer et n’envoyer que des prélèvements . Pour Gisèle DUPONT, elle sera habilitée à signer pour sa part, en premier rang, toute nature de flux.

Dans le cas d'une signature double avec notion de collége ,  le même ordre ne pourra-être exécuté, si les deux signataires sont dans le même collège.

• Étant entendu que seul une signature du "collège A" provoquera l’exécution de l’ordre auprès de la banque de l’entreprise et bien entendu dans la limite fixée pour le montant autorisé si tel est le cas. Dans le cas de signature limité , il est impératif  que l’un des quatre signataires  bénéficie d'un plafond illimité sinon l’opération ne serait jamais traitée.
• En ce qui concerne les personnes du "collège B" , le montant de leur droit à signature peut également être restreint par nature de flux.

Comme vous pouvez le constater, l’entreprise dans le cas cité est ainsi prémunie en théorie contre deux types de risques :

• Risque de fraude externe  --> Aucun ordre ne sera exécuté par la banque s’il n’est pas revêtu des bonnes signatures électronique (je rappelle que la signature faite avec un Certificat d’identité Numérique ne peut être ni altéré ni modifié)
• Risque de fraude interne -->  Par accord entre deux personnes limité car il faudrait une entente entre deux personnes du collège A et B  pour pouvoir le faire

Bien sur le système génère un certain nombre de contrainte organisationnelle mais face à une fraude de petits inconvénients valent bien une sécurisation des échanges électroniques.

Patrick LOUVET

http://www.sepa-convertir.eu

PME : la déclaration sociale nominative étalée jusqu’à 2017

Source : LesEchos.fr (15/10/2015)

La généralisation de la DSN, qui permet aux entreprises de ne plus faire de déclarations sociales séparées pour chaque organisme, était prévue pour le 1er janvier 2016. Les PME auront une année et demi de plus.

C’est l’une des grandes réussites du chantier de simplification que mène le gouvernement, même s’il a été entamé bien avant 2012. La déclaration sociale nominative (DSN), qui permet aux entreprises de ne plus faire de déclarations sociales séparées pour chaque organisme, mais de remplir une base de données communes tous les mois dans laquelle l’administration vient elle-même piocher les informations dont elle a besoin, est déjà une réalité pour plus de 50.000 entreprises, soit 8 millions de salariés. Au total, ce sont 20 milliards de cotisations sociales qui sont désormais traitées par ce biais (...)

Lire l'article dans LesEchos.fr

La révision de la Directive Services de Paiement (DSP2)

Source : Fédération Bancaire Française (09/10/2015)

Le 24 juillet 2013, la Commission européenne a publié un paquet législatif comprenant, entre autres, une proposition de révision de la directive sur les services de paiement (DSP2)(1).

Ce nouveau cadre législatif modernisé doit permettre de prendre en compte les évolutions technologiques et les nouveaux usages apparus sur le marché des paiements depuis l'adoption de la DSP1 en 2007 (croissance continue du e-commerce, développement du m-commerce...).

La confiance, que les Français placent dans leur banque, repose sur la sécurité des moyens de paiement qu'elle met à leur disposition. Pour cette raison, les établissements bancaires investissent massivement et en permanence dans la sécurisation des moyens de paiement. Cette sécurité ne doit en aucun cas être remise en cause.

______________________________

(1) Le Parlement européen a adopté la DSP 2 en première lecture le 8 octobre. Sa transposition dans le droit français doit être réalisée dans deux ans fin 2017.

La proposition de révision de la DSP encadre de nouveaux acteurs

La DSP2 a pour objet d'encadrer juridiquement les nouveaux acteurs intervenant sur le marché des paiements en ligne, et non régulés à ce jour, les tiers de paiement (third party provider ou TPP). En proposant d'accorder un agrément à ces nouveaux entrants, la Commission européenne poursuit l'objectif d'accroître la concurrence et l'innovation sur ce marché.

La FBF approuve l'entrée dans le champ d'application de la DSP2 de ces nouveaux acteurs.

• La proposition de la Commission européenne va dans le sens de ce que la FBF a toujours souhaité : l'obtention préalable d'un agrément, délivré par une autorité compétente pour offrir de tels services, et la supervision de ces nouveaux acteurs à l'instar de tout prestataire de services de paiement.
• La FBF ne conteste pas non plus l'objectif visé par la DSP2 d'accroître la concurrence sur le marché des paiements.

Toutefois, la FBF s'interroge sur les modalités pratiques de mise en oeuvre qui seront définies par l'Agence Bancaire Européenne (ABE) pour assurer la sécurité nécessaire au bon fonctionnement des moyens de paiements. Ces nouveaux entrants proposent, en effet, des services, qui nécessitent l'accès aux données bancaires de leurs clients (voir définitions en annexe).

La sécurité des paiements, un enjeu majeur pour les banques

Les banques sont responsables de la sécurité et de la protection des données de leurs clients. Celle-ci ne doit pas être amoindrie par l'émergence de nouveaux services. La FBF considère que la sécurité fait défaut dans la DSP2 à plusieurs niveaux :

• Les exigences prudentielles relatives à l'obtention par ces prestataires tiers de l'agrément d'établissement de paiement sont insuffisantes.
• L'accès aux comptes via les identifiants bancaires, pose un problème grave de sécurité. Cette manière de se connecter aux banques représente un risque systémique. De plus, elle remet en cause le message de sécurité transmis aux clients par leurs banques sur le caractère strictement confidentiel de leurs identifiants.

Pour la FBF :

• Tous les acteurs des moyens de paiement doivent être soumis à un même niveau d'exigence sécuritaire concernant la sécurité des données et la supervision.
• Tous les acteurs des moyens de paiement doivent assumer les mêmes devoirs et bénéficier des mêmes droits.
• Les acteurs des moyens de paiement doivent se partager équitablement les responsabilités dans l'utilisation des données bancaires de leurs clients.

Définitions

• Les services d'agrégation d'informations permettent aux clients multibancarisés de bénéficier d'une vision consolidée de l'ensemble de leurs comptes sur une seule interface.
• Les services d'initiation de paiement permettent au client de demander à un tiers de présenter et d'exécuter des opérations de paiements aux banques en son nom.

Télécharger la fiche révision

NEOFI Solutions aux journées AFTE 2015

Evénement incontournable des trésoriers et financiers d’entreprise

Mardi 17 et mercredi 18 Novembre 2015 au Palais Brongniart à Paris

1 200 participants et 59 intervenants et experts se retrouveront pour évoquer les sujets majeurs qui s’inscrivent dans l’actualité du trésorier d’entreprise, notamment deux problématiques : tirer parti des taux bas et les enjeux de la révolution numérique.

12 ateliers sur des thèmes forts comme stratégies numériques, plans de déploiement monétique, financement, billets de trésorerie, notation, cash management en Amérique latine, SEPAmail, BSB, IFRS 9, gestion du BFR et performance cash, lutte contre la fraude, sanctions et embargos seront organisés pour répondre à ces nouveaux challenges.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’AFTE !

NEOFI, partenaire de l’AFTE, est présent

Comme, depuis plusieurs années, NEOFI est présent aux journées de l’AFTE 2015 (Association Française des Trésoriers d’Entreprise) sur le stand n°49.

• NEOFI présente ses deux solutions phares :
  NEOFI Exchange Hub pour sécuriser les processus de paiements et d’encaissements avec une traçabilité de bout en bout.
  
  Solution innovante pour gérer les paiements, télécharger la brochure NEOFI Exchange Hub au format PDF

• NEOFI Link pour gérer automatiquement en toute sécurité les échanges entre les applications du système d’information financier et/ou les plateformes de l’éco système du trésorier : banques, services financiers, référentiels centraux.

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La compensation des dérivés reste en quête d'un cadre efficace

Source : L'AGEFI Hebdo (24/09/2015)

L’Esma propose des évolutions pour Emir. Le risque systémique des chambres de compensation appelle de grands chantiers.

Comme la forêt vierge, la réglementation sur les dérivés donne l’impression de s’épaissir au fur et à mesure qu’on avance. Ainsi, l’Esma (autorité européenne des marchés financiers) a publié le mois dernier pas moins de quatre rapports sur les modifications à apporter au règlement Emir (European Market Infrastructure Regulation). Ce processus de révision à mi-chemin de sa mise en oeuvre – la compensation des dérivés doit commencer en cette fin d’année, sur les swaps de taux – est prévu par le règlement Emir lui-même, et s’explique par la complexité du sujet (...)

Lire l'article dans l'AGEFI Hebdo

La DSN va-t-elle vraiment vous simplifier la vie?

Source : Chef d'Entreprise (15/09/2015)

La déclaration sociale nominative entre en vigueur pour toutes les entreprises le 1er janvier 2016. Si elle requiert une anticipation dans l'organisation interne et les outils à leur disposition, elle pourrait leur faire gagner l'équivalent d'un mois par an de travail comptable.

Fini le casse-tête des déclarations sociales et leurs échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Dès le 1er janvier 2016, et pour toutes les entreprises, ces démarches administratives sont remplacées par la déclaration sociale nominative (DSN), une transmission unique, mensuelle et dématérialisée à l'issue de la paie. Qu'il s'agisse des salaires, des données sociales, de l'emploi de travailleurs handicapés, de la taxe d'apprentissage, ou d'autres, vous ne devrez fournir vos informations qu'une seule fois, chaque 5e ou 15e jour du mois, sur le portail net-entreprise.fr. 

Elles seront ensuite transmises automatiquement aux différents organismes de protection sociale. "A cela s'ajoutent les déclarations ponctuelles comme les arrêts ou accidents de travail, à signaler sur la plateforme afin de prévenir l'administration concernée qui disposera déjà de toutes les informations salariales", précise Djamila Bendellali, expert-comptable associée du réseau Exco.La déclaration sociale nominative entre en vigueur pour toutes les entreprises le 1er janvier 2016. Si elle requiert une anticipation dans l'organisation interne et les outils à leur disposition, elle pourrait leur faire gagner l'équivalent d'un mois par an de travail comptable (...)

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OT annonce la disponibilité de la première carte de paiement intégrant des codes de sécurité dynamiques pour sécuriser les transactions en ligne

Communiqué de presse

Oberthur Technologies, un leader mondial dans les solutions de sécurité numérique pour la mobilité, annonce ce jour lancer la première carte de paiement intégrant la technologie « dynamic Card Verification Value/Code » de NagraID Security (NIDS) pour sécuriser les transactions en ligne. NIDS est le spécialiste des cartes à écran, acheté par OT le mois dernier.

L’adoption de la technologie EMV a permis aux émetteurs de cartes bancaires de combattre efficacement la fraude « card present » (avec des cartes de paiement dans des commerces physiques). Par voie de conséquence, la fraude a massivement migré vers les transactions « card non present », principalement en ligne. Selon l’ECB¹, 60% de la fraude en 2012 en Europe a été réalisée en ligne.

Afin de répondre à cette situation qui préoccupe les émetteurs, les commerçants en ligne et les porteurs de carte, OT lance la première carte de paiement intégrant la technologie dCVV/dCVC de NIDS. Le CVV/CVC ou code de sécurité est un code à trois chiffres imprimé principalement au dos de la carte de paiement, à coté de l’emplacement pour la signature. Il est utilisé comme un élément de sécurité supplémentaire afin de sécuriser les transactions en ligne pour assurer que le détenteur de carte est bien en possession de sa carte.

Grâce à ce produit innovant, le code statique imprimé est remplacé par un mini écran affichant un code qui est automatiquement actualisé selon un algorithme chargé dans une puce embarquée dans le plastique.

Pour le porteur de carte, cette solution est totalement transparente : aucun plug-in à installer sur son navigateur web, aucun bouton à presser, le code apparait toujours au même endroit sur la carte ; le bénéfice principal étant la génération d’un code dynamique et une actualisation périodique.

La fréquence de mise à jour est définie par l’émetteur de la carte, par exemple toutes les heures. Ainsi, en cas de vol des informations contenues sur la carte dont le dCVV/dCVC, celles-ci deviendraient immédiatement obsolètes et les fraudeurs ne pourraient tirer aucune valeur de la revente de ces données sur le « dark net » à des personnes qui les achèteraient pour faire des achats frauduleux en ligne.

Ce nouveau produit est également transparent pour les commerçants en ligne qui n’auront pas à modifier la page de paiement sur leur site web en ajoutant des boutons ou en devant gérer des connectivités spéciales compliquées : le dCVV/dCVC entré par l’acheteur est indiqué sur la page de paiement comme le code de sécurité standard lors d’une transaction classique.

Pour les émetteurs (et leurs processeurs), un serveur spécifique synchronisé avec l’algorithme et les règles d’actualisation définies dans la carte est nécessaire. Ce serveur fait partie de l’offre d’OT tout comme des services de conseil pour définir l’approche la plus efficace pour une mise sur le marché rapide.

Pour répondre à un intérêt croissant des clients et anticiper une adoption massive, OT est prêt à fournir à ses clients cette technologie qui va révolutionner l’industrie du paiement. Des échantillons sont déjà disponibles et des pilotes commencent ce dernier trimestre 2014. Les livraisons commerciales commenceront au premier semestre 2015.

« Notre carte à écran dCVV est un excellent bouclier que les porteurs de carte peuvent avoir pour sécuriser leur accès à des sites de e-commerce et combattre la fraude en ligne » a déclaré Eric Duforest, Managing Director de la Business Unit Paiement chez OT. « Nos clients reconnaissent que cette technologie dCVV/dCVC est extrêmement facile à utiliser pour réduire de façon drastique la fraude en ligne et fournir un accès sécurisé à leurs clients aux services en ligne. De plus, cette solution est compatible avec toute infrastructure de paiement en ligne existante ; cela permet de rassurer les clients tout en offrant une expérience utilisateur inchangée et en ne nécessitant aucun processus d’enrôlement. C’est une garantie d’acceptation des clients et d’un déploiement rapide».

Cyril Lalo, CEO de NIDS a ajouté : « Dès que le processus de lancement sera finalisé, nous proposerons cette solution à notre réseau de distribution mondial de clients NIDS qui a déjà exprimé un intérêt considérable. Nous croyons fermement que ce produit sera un évènement marquant dans l’évolution de l’industrie du paiement ».

¹ : Rapport de la Banque Centrale Européenne – Février 2014

A PROPOS D’OBERTHUR TECHNOLOGIES

OT est un leader mondial dans les solutions de sécurité digitales pour la mobilité. OT a toujours été au cœur de la mobilité, depuis la première carte à puce aux dernières technologies de paiement sans contact qui équipent des millions de smartphones. Présent sur les marchés du Paiement, des Télécommunications et de l’Identité, OT offre des solutions complètes dans les domaines des Smart Transactions, des services financiers mobiles, du Machine-to-Machine, de l’identité numérique et du Transport & Contrôle d’accès. OT emploie plus de 6000 employés, dont près de 700 personnes en R&D. Avec plus de 50 bureaux de ventes répartis sur les 5 continents et 10 usines, OT a un réseau commercial international qui sert plus de 140 pays. Pour plus d’informations : www.oberthur.com

Check list des développements SEPA pour 2016

Source : EXPLAIN SEPA (23/08/2015)
Par Catherine GONDELMANN BREDIN

En cette rentrée 2015, il serait illusoire de penser que c’en est fini avec les développements SEPA. Produits de niche à faire « passer au SEPA », évolution des « Rulebooks » 2015 et 2016, impacts collatéraux de la nouvelle réglementation sur la mobilité bancaire, voici quelques rappels sur certains développements à ne pas oublier dans l’établissement des budgets à venir (...)

Lire l'article complet dans EXPLAIN SEPA

Fraude aux moyens de paiement : comment s'en prémunir ?

Source : Les Echos (03/09/2015)

Par Eric DESQUATREVAUX

Faux ordre de virement international, fraude aux coordonnées bancaires, fraude au président, les sources diffèrent sur les montants : plusieurs centaines de millions d'euros seraient ainsi détournées chaque année en France.

La fraude aux moyens de paiement explose en France. Pas une semaine sans que le nom d’une entreprise ne fasse la Une des journaux. Dernièrement, 700.000 euros ont été détournés des caisses de l' Olympique de Marseille , 800.000 euros pour un des plus grands constructeurs de voitures de sport au monde, 1,6 million d’euros pour un leader mondial de pneumatique et jusqu’à 17 millions d’euros pour un géant, producteur de maïs dans le sud-ouest de la France.

Impressionnants par leurs ampleurs, ces montants annoncés ne sont que la face visible de l’iceberg, les entreprises touchées ne communiquant que rarement sur les cas de fraude avérés. Selon la police judiciaire, les escroqueries aux ordres de virements auraient touché en 5 ans, plusieurs centaines d’entreprises de toutes tailles, implantées en France ou des filiales dans l’Union européenne avec plus de300 millions d’euros de préjudices.

Un des objectifs de cet article est de passer en revue les fraudes aux paiements les plus connues, mais aussi celles, qui risquent de se développer avec l’avènement de nouveaux moyens de paiements tels que le prélèvement SEPA, qui a déplacé le contrôle de la banque vers l’entreprise. Nous vous proposons d’exposer les meilleures pratiques pour combattre la fraude aux moyens de paiements, que ce soit sur des problématiques liées aux systèmes d’information ou à l’organisation, pour des fraudes externes ou internes à l’entreprise (...)

Lire l'article complet dans Les Echos

A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises

Source : Impots.gouv.fr (26/08/2015)

A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

À compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI).

Vous n'avez aucune action particulière à effectuer sur les comptes bancaires que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes.

Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la filière (EFI / EDI) ; à compter de cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur impots.gouv.fr.

Nous vous invitons donc, dès le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, à vérifier dans votre espace professionnel que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Vous pourrez également y prendre connaissance de la nouvelle référence qui sera désormais affichée sur vos relevés bancaires concernant les paiements d’impôts et taxes auto-liquidés : la  RUM (référence unique de mandat) figure sur le mandat disponible dans l’espace.

Vous pourrez également gérer l'ensemble des comptes bancaires de votre entreprise, ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA, depuis votre espace professionnel, sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu'à compter du 1er décembre 2015.

Vous pourrez aussi y personnaliser la liste des comptes de votre entreprise en renseignant pour chaque compte, vos propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer à vos délégataires quel compte bancaire vous allouez à tel ou tel type de paiement.

Quelques conseils préalables :

• ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit,
• si vous télépayez des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale,
• si vous ne télépayez que des impôts et taxes sur rôle (exemple : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière …), aucun mandat n'est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.

Télécharger le document sur impots.gouv.fr

Emir : de nouvelles règles pour la compensation des dérivés

Source : Les Echos (31/08/2015)

L'Europe a adopté un nouveau cadre pour les dérivés de taux.

Ils feront l'objet d'une compensation auprès d'une chambre centrale. 

Nouvelle étape dans la réforme des produits dérivés négociés de gré à gré, ces instruments financiers qui ont provoqué ou tout du moins exacerbé la crise financière de 2008. Des produits qualifiés « d'armes de destruction massive » par l'investisseur et milliardaire américain Warren Buffett. Début août, Bruxelles a avancé dans son programme de réduction du risque systémique sur les marchés financiers liés à la défaillance d'un acteur. Le 6 août, la Commission européenne a adopté la première norme technique de réglementation sur la compensation (« clearing » en anglais) d'une première catégorie de dérivés négociés de gré à gré, à savoir les contrats d'échange de taux d'intérêt, communément appelés swaps de taux. 

Finies donc les transactions purement bilatérales entre deux contreparties. Désormais, entre un acheteur et un vendeur va s'intercaler une nouvelle partie tierce dont l'objectif consiste à garantir le règlement livraison des transactions. Ce rôle est dévolu aux chambres de compensation centrale, en l'occurrence, des institutions financières spécialisées, totalement autonomes, qui vont donc mutualiser les risques. 

Cette avancée réglementaire pour une meilleure pratique de la gestion du risque s'inscrit dans le cadre du règlement Emir (European Market and Infrastructure Regulation) entré en vigueur à l'été 2012. La dernière obligation imposée à ceux qui négocient de gré à gré des dérivés datait de février 2014, quand l'Europe avait exigé que ces contrats dérivés soient déclarés auprès d'un référentiel central, chargé de recueillir et de consigner les détails sur ces contrats. Cette contrainte a alors permis d'accroître la transparence en faisant sortir ces opérations de l'ombre. 

L'obligation de compensation centrale, adoptée le 6 août dernier, va entrer en vigueur d'ici la fin 2015. Dans un premier temps, elle ne concernera que les contrats dérivés sur des taux d'intérêt libellés en devises dites du G4 (soit euro, livre sterling, dollar et yen). Dans les prochains mois qui suivront, d'autres contrats de dérivés (swaps de taux libellés dans d'autres devises ou contrats d'échange de risques de crédit, les CDS) seront soumis à cette même contrainte (...)

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DSN : la phase 2 ne commencera qu’avec la paie du mois d’octobre 2015

Source : WK-CE (25/07/2015)

Le GIP-MDS a indiqué, la semaine dernière sur le site www.dsn-info.fr, que les entreprises pourront encore déposer une déclaration sociale nominative (DSN) « phase 1 » pour la paie de septembre 2015, au lieu de celle d’août comme initialement prévu.

Destiné à être généralisé au 1er janvier 2016, le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) poursuit sa montée en charge. « Suite aux demandes relatives aux délais d’installation de la DSN dans les entrepriseset au besoin de produire un trimestre entier en phase 2 », explique le GIP-MDS sur son site, il a été décidé de prolonger la phase 1 pour toutes les entreprises jusqu’à la paie du mois de septembre, pour la DSN à transmettre le 5 ou le 15 octobre (...)

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Décret relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients

JORF n°0158 du 10 juillet 2015 page 11778
texte n° 11 


DECRET 
Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients

NOR: FCPT1506384D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/8/FCPT1506384D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/8/2015-838/jo/texte

Publics concernés : les créanciers émetteurs de prélèvements bancaires.
Objet : fixation du délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire institué en application de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Notice : l'article 53-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code monétaire et financier un article L. 312-1-7 qui prévoit l'obligation pour les établissements de crédit et prestataires de services de paiement de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire. Les émetteurs de prélèvement réguliers sont informés dans ce cadre de la nouvelle domiciliation bancaire de leur client et disposent d'un délai, fixé par le présent décret, pour prendre en compte ces modifications et en informer le client. Le présent décret précise également l'échéance au terme de laquelle tout nouveau prélèvement doit être présenté sur le nouveau compte. Après cette échéance, un prélèvement présenté par erreur sur l'ancien compte ne donne lieu à la perception d'aucun frais à la charge du client de la part de l'émetteur de prélèvement, pour compte clos ou non approvisionné.
Références : ce décret est pris pour application de l'article 53-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (codifié à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier). Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par l'article suivant :

« Art. R. 312-4-4. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.
« Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :

« - de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
« - de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;

« 2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement suivant.
« Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de cette échéance ne pourra donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné.
« 3° Le délai mentionné au 1° est porté à vingt jours ouvrés lorsque la réception des coordonnées du nouveau compte bancaire par les émetteurs de prélèvement intervient avant le 1er avril 2017. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

SWIFT fournit plus de 150 prestations de conseil sur ISO 20022

Communiqué de presse

Dans un contexte d’évaluation de la norme par un nombre croissant d’institutions financières, SWIFT partage ses bonnes pratiques pour la mise en place d’ISO 20022

Bruxelles, 8 juillet 2015 – SWIFT annonce que son équipe Standard Consulting Services a fourni plus de 150 prestations de conseil ISO 20022 à plus de 70 clients à travers le monde. Compte-tenu de cette expérience et de l’intérêt croissant du marché pour IS0 20022, SWIFT publie à présent un guide sur les meilleures pratiques de mise en œuvre, qui complètent ses services de Consulting sur les standards. ISO 20022 est devenu le standard financier privilégié du secteur, principalement du fait des infrastructures de marché. Actuellement, à travers le monde, 200 initiatives mettent en œuvre ISO 20022 ou prévoient de le faire. Cela inclut SEPA, TARGET2-Securities, TARGET2, EBA EURO1/STEP1, DTCC et ASX. Chacun de ces projets a des répercussions sur les institutions financières participantes. « La volonté des infrastructures de marché à utiliser ISO 20022 s’explique par différents facteurs internes et externes comme la réforme réglementaire, l’intégration du marché, l’automatisation et l’efficacité, l’expansion internationale, les nouveaux services ou le remplacement des systèmes existants » explique Andrew Muir, Head of Standards Operations, SWIFT. « ISO 20022 est une opportunité pour les institutions financières de répondre à un marché en constante évolution. Il permet sur le long terme d’obtenir des bénéfices en termes de coûts du fait de la consolidation des canaux externes et des formats de données. » Dans un souci permanent de soutenir la communauté, SWIFT a publié un guide à destination des institutions financières sur les meilleures pratiques à adopter pour mettre en place avec succès ISO 20022 : Best practice guideline for successful implementation of ISO 20022 for financial institutions. Ce document donne aux parties-prenantes au marché les dernières informations à propos d’ISO 20022, incluant les moteurs de croissance, les approches d’adoption de la part des infrastructures de marché, les types de mise en œuvre choisis par la communauté financière, ainsi que le guide des meilleurs pratiques. Spécifiquement conçu pour les institutions financières qui mettent en œuvre la norme ISO 20022, le document décrit une approche étape par étape : ·         Définir une feuille de route de mise en œuvre pratique ·         Définir l’évaluation de l’impact sur l’activité de l’institution ·         Définir l’évaluation technologique ·         Définir l’architecture en devenir ·         Définir les différentes strates de l’architecture selon les activités, les données,les applications et technologies ·         Assurer un bon équilibre entre les intervenants métier et IT internes. Ces meilleures pratiques aident à la fois à la mise en œuvre des initiatives de normalisation et à l’adoption des pratiques de marché. Elles complètent la gamme croissante d’outils de SWIFT pour permettre l’adoption d’ISO 20022, notamment des services de consulting afin de soutenir la mise en œuvre des projets. « L’adoption d’ISO 20022 croit rapidement, en particulier avec les infrastructures de marché » indique Patrick Neutjens, ISO 20022 Programme Director, Standards, SWIFT. « Certaines institutions financières gèrent la mise en œuvre de multiples infrastructures de marché, elles ont donc besoin d’une stratégie pour ISO 20022. Il existe une courbe d’apprentissage et, que les organisations aient à gérer une migration unique ou de multiples programmes, l’expertise de SWIFT dans la mise en œuvre de standards peut aider à définir des projets tactiques ou stratégiques, conduisant au final à l’élaboration d’une feuille de route. » Pour plus d’information sur la mise en place d’ISO 20022, vous pouvez cliquer ici. -     ####   -

A propos de ISO 20022 ISO 20022 est une norme globale et ouverte, non contrôlée par un seul intérêt, ouverte à tout intervenant du secteur qui souhaite participer et dont la mise en œuvre est gratuite sur tout réseaux. En outre, ce standard dispose de processus matures et pleinement établis pour la maintenance, l'évolution et la gouvernance. ISO 20022 est une méthodologie qui peut être suivie pour créer des normes de messagerie financière. De plus, ISO 20022 est un « corps de contenus », c’est-à-dire un recueil de « définitions de messages » et une procédure pour les appliquer aux différents domaines d’activité. ISO 20022 apporte une série d’avantages pour la communauté, comprenant la disponibilité d’informations riches et complètes, l’interopérabilité et l’harmonisation, l’aménagement pour à la fois des standards internationaux et des usages locaux, et le standard permet d’intégrer facilement les données. À propos de SWIFT                 SWIFT est une société coopérative qui permet aux membres de son réseau d’échanger des informations financières standardisées et automatiques de manière sûre et fiable, et, dès lors, de réduire les coûts, de limiter les risques opérationnels et de supprimer des processus opérationnels inefficaces. Plus de 10 800 organismes bancaires, établissements financiers, institutions et entreprises dans  plus de 200 pays bénéficient des produits et services et de l’expertise de SWIFT et de sa plateforme de communication sécurisée unique au monde. SWIFT assure l'échange sécurisé de données propriétaires en garantissant confidentialité et intégrité. SWIFT facilite également le rapprochement des acteurs de la communauté financière pour élaborer ensemble des pratiques de marché, définir des standards et envisager des solutions aux questions d’intérêt commun. En utilisant SWIFT, les clients peuvent bénéficier d’un large panel de solutions métiers et optimiser la gestion des flux financiers. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur swift.com. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.swift.com ou suivez nous sur Twitter: @swiftcommunity et LinkedIn: SWIFT.

En 2017, un DSI sur deux sera impliqué dans la structuration des données de son entreprise

Source : infoDSI (06/07/2015)

Les équipes IT sont désormais attendues sur l’ensemble des enjeux de l’entreprise et notamment ceux relevant de l’environnement de travail. Plus de la moitié des entreprises envisage d’investir dans des solutions de gestion du big data d’ici à 2017 afin d’assurer le succès de leurs activités, révèle l'étude « Synergies & Big data : l’immobilier d’entreprise change de dimension » menée par JLL.

Plus de la moitié des entreprises envisagent d’investir dans des solutions de gestion du big data d’ici à 2017 afin d’assurer le succès de leurs activités1. Ces enjeux de structuration et d’analyse des données sont notamment au cœur des réflexions sur la transformation de l’environnement de travail2. La définition du bureau de demain - qui saura mieux favoriser l’adoption de nouveaux modes de travail et de management - mobilise de nouvelles compétences au sein des équipes associées à la décision immobilière (...)


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